Cessions de fonds de Commerce

La cession de son entreprise ou de son fonds est une étape majeure dans une vie professionnelle, le plus souvent annonciatrice d’un départ à la retraite ou d’un nouveau projet. Ainsi, seul un Avocat qualifié et à votre écoute pourra vous assister pour organiser au mieux ce basculement.

Notre Accompagnement

Nous vous assistons dans vos projets de cession de fonds de commerce :

En amont de la cession, grâce à l’aide de notre partenaire le Cabinet AUDENS qui peut vous accompagner pour :

  • Évaluer la valeur de votre commerce ;
  • Trouver un repreneur.

Puis pour formaliser la cession.

Dans ce cas, nous vous proposons de réaliser les démarches liées :

  • Au droit de préemption d’une commune, si la cession de fonds de commerce doit se réaliser dans une zone de sauvegarde des commerces ;
  • À la rédaction de l’acte ;
  • Au dépôt au greffe ;
  • Aux formalités de publicité légale ;
  • À la constitution, la réalisation et la gestion du séquestre pour le versement du prix ;
  • À la gestion des oppositions des créanciers au paiement du prix ;
  • Aux formalités d’enregistrement auprès des impôts ;
  • À la réalisation des formalités d’inscription des privilèges.

Procédures préventives

Il s’agit de procédures purement contractuelles. Il en existe deux : Le mandat ad hoc et la conciliation. Elles ont toutes deux pour finalité de favoriser l’accord amiable entre votre entreprise et vos principaux créanciers. Ce sont des procédures conventionnelles de traitement précoce des difficultés.En revanche, elles sont à distinguer sur plusieurs plans :

Pour le mandat ad hoc, il s’agit d’une procédure confidentielle. Le Président du Tribunal de Commerce (ou du TGI pour les professions libérales) peut nommer un mandataire ad hoc pour vous aider à négocier votre endettement avec vos créanciers. La conclusion d’un accord amiable aura pour effet de faire disparaître le caractère exigible de votre créance et d’éloigner le risque de cessation des paiements.

Pour la conciliation, il s’agit d’une procédure en principe confidentielle selon que vous ferez ou non constater ou homologuer l’accord. La conciliation vous permet de demander au Président du Tribunal de Commerce (ou du TGI pour les professions libérales) la désignation d’un conciliateur. Pour avoir recours à ce type de procédure vous ne devrez pas être en état de cessation des paiements ou ne l’être que depuis moins de 45 jours. Le conciliateur disposera d’un délai de 4 mois pour trouver un accord amiable avec vos créanciers. Lorsque les négociations aboutissent à un accord amiable :

  • soit le Président du TGI  ou le Président du Tribunal de Commerce constate l’accord, ce qui lui confère force exécutoire et la procédure demeure confidentielle,
  • soit le Président du TGI ou le Président du Tribunal de Commerce homologue l’accord. Dans ce cas le Jugement est alors déposé au Greffe et fait l’objet d’une publicité.

Dans ce domaine, votre avocat peut vous assister :

– Soit en amont de toutes procédures préventives puisque nous pouvons rechercher et, le plus souvent, trouver une stratégie interne de résorption de vos difficultés financières ou externes :

  • En négociant directement auprès de l’Administration fiscale, des URSSAF ;
  • En saisissant la Commission des Chefs des Services Financiers ;
  • En saisissant le Médiateur du crédit.

– Soit, à défaut, dans le cadre d’une procédure préventive et ,dans ce cas, il nous est possible de vous accompagner :

  • Dans la rédaction et le dépôt d’un dossier d’ouverture d’un mandat ad’hoc / conciliation ;
  • En vous assistant dans vos démarches à la suite de l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc / conciliation ;
  • Dans la renégociation des dettes de votre société ;
  • Dans la rédaction et la négociation d’un protocole d’accord de   conciliation ;
  • Dans le suivi de la procédure d’homologation de l’accord de conciliation conclu entre vous et vos créanciers.

Pour les entrepreneurs individuels

Nous pouvons également vous assister en cas d’apparition de difficultés financières dans votre activité individuelle.Ainsi, de manière préventive, nous prouvons trouver une stratégie interne de résorption de vos difficultés financières ou externes :

  • En négociant directement auprès de l’Administration Fiscale et des URSSAF ;
  • En saisissant la Commission des Chefs des Services Financiers ;
  • En saisissant le Médiateur du crédit.