Procédures Collectives

Il s’agit de procédures purement contractuelles. Il en existe deux : Le mandat ad hoc et la conciliation. Elles ont toutes deux pour finalité de favoriser l’accord amiable entre votre entreprise et vos principaux créanciers. Ce sont des procédures conventionnelles de traitement précoce des difficultés.En revanche, elles sont à distinguer sur plusieurs plans :

Pour le mandat ad hoc, il s’agit d’une procédure confidentielle. Le Président du Tribunal de Commerce (ou du TGI pour les professions libérales) peut nommer un mandataire ad hoc pour vous aider à négocier votre endettement avec vos créanciers. La conclusion d’un accord amiable aura pour effet de faire disparaître le caractère exigible de votre créance et d’éloigner le risque de cessation des paiements.

Pour la conciliation, il s’agit d’une procédure en principe confidentielle selon que vous ferez ou non constater ou homologuer l’accord. La conciliation vous permet de demander au Président du Tribunal de Commerce (ou du TGI pour les professions libérales) la désignation d’un conciliateur. Pour avoir recours à ce type de procédure vous ne devrez pas être en état de cessation des paiements ou ne l’être que depuis moins de 45 jours. Le conciliateur disposera d’un délai de 4 mois pour trouver un accord amiable avec vos créanciers. Lorsque les négociations aboutissent à un accord amiable :

• soit le Président du TGI  ou le Président du Tribunal de Commerce constate l’accord, ce qui lui confère force exécutoire et la procédure demeure confidentielle,
• soit le Président du TGI ou le Président du Tribunal de Commerce homologue l’accord. Dans ce cas le Jugement est alors déposé au Greffe et fait l’objet d’une publicité.

Dans ce domaine, votre avocat peut vous assister :

– Soit en amont de toutes procédures préventives puisque nous pouvons rechercher et, le plus souvent, trouver une stratégie interne de résorption de vos difficultés financières ou externes :

• En négociant directement auprès de l’Administration fiscale, des URSSAF ;
• En saisissant la Commission des Chefs des Services Financiers ;
• En saisissant le Médiateur du crédit.

– Soit, à défaut, dans le cadre d’une procédure préventive et ,dans ce cas, il nous est possible de vous accompagner :

• Dans la rédaction et le dépôt d’un dossier d’ouverture d’un mandat ad’hoc / conciliation ;
• En vous assistant dans vos démarches à la suite de l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc / conciliation ;
• Dans la renégociation des dettes de votre société ;
• Dans la rédaction et la négociation d’un protocole d’accord de   conciliation ;
• Dans le suivi de la procédure d’homologation de l’accord de conciliation conclu entre vous et vos créanciers.

Il existe trois types de procédures collectives :  la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.La procédure de sauvegarde.

Cette procédure a pour but d’apurer votre passif de débiteur et d’assurer le maintien des activités de votre société. Pour en bénéficier, vous ne devez pas être en cessation des paiements mais vous devrez, en revanche, justifier de difficultés que vous n’arrivez pas à surmonter.

Si un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci n’aura qu’une mission d’assistance ou de contrôle de sorte que vous pourrez continuer de gérer votre entreprise, alors même que votre passif sera gelé (arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d’exécution, interdiction de payer les créanciers antérieurs et les inscriptions des sûretés, arrêt du cours des intérêts pendant 1 an).

Dans le cadre de cette procédure, une période d’observation va s’ouvrir à l’issue de laquelle vous devrez présenter un plan de sauvegarde qui ensuite sera soumis à l’approbation de ses principaux créanciers. Ce plan est, par la suite, arrêté par le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance pour les professions libérales dès lors qu’il existera une possibilité sérieuse que votre entreprise puisse l’exécuter jusqu’à son terme.

Le redressement judiciaire.

Lorsque vous vous trouvez en état de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire sera ouverte. A la suite de cette ouverture, une période d’observation va être mise en place durant laquelle un administrateur judiciaire pourra être désigné et pourra être investi d’une mission d’assistance et de représentation. Le redressement judiciaire procure les mêmes effets que la sauvegarde.

Le plan de redressement judiciaire peut durer jusqu’à 10 ans mais si, à l’issue de la période d’observation, il apparaît qu’aucun plan n’a été adopté ou que le plan antérieurement adopté n’ a pas été suivi d’effet, le tribunal convertira la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire.

Si vous êtes en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire sera engagée. Cette procédure de liquidation est destinée à dissoudre la société et à liquider tous ses biens afin de pouvoir désintéresser les créanciers.

Dans ce contexte, votre avocat saura vous accompagner dans le dépôt du dossier de déclaration de cessation des paiements et vous assister pour :

• L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;
• L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
• L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Une fois la procédure la plus opportune ouverte, nous vous assistons tout au long de la période d’observation:

• Dans le cadre des échanges avec des organes de la procédure, Administrateur Judiciaire, Mandataire Judiciaire et Juge Commissaire ;
• Lors des différentes audiences de la procédure ;
• Dans la rédaction des actes nécessaires au bon déroulement de la procédure : actes de cession, conventions, contrats, etc ;
• Dans la préparation et l’élaboration du plan de continuation ;
• Dans la préparation de la reprise de votre entreprise, la présentation des offres de cession, la présentation du plan de cession ;
• Dans l’exercice des voies de recours à l’encontre des Jugements. 

Nous pouvons aussi vous assister devant les juridictions civiles et pénales si, à la suite de l’ouverture de la procédure collective, des poursuites à votre encontre ont été envisagées.

• Sur le plan civil pour insuffisance d’actif ;
• Sur le plan pénal pour abus de biens sociaux, fautes de gestion, action en comblement de passif, banqueroute.