Indemnisation des Dommages Corporels
L'indemnisation d'un dommage corporel est une procédure sensible nécessitant réactivité et efficacité afin d'obtenir pour vous une indemnité rapide et à la hauteur des préjudices subis.
Le droit du dommage corporel est une branche spécifique du droit de la responsabilité qui résulte des dommages subis par un individu. Le dommage corporel est la combinaison de préjudices matériels et de préjudices moraux qui impliqueront la réparation de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Pour ce faire, une indemnisation devra être allouée censée compenser la perte financière, la perte de mobilité ou encore la peine morale subie par la victime.
Pour ce faire, le traitement des dossiers en matière de réparation du dommage corporel suit toujours globalement le même schéma juridique :
La recherche d’accord transactionnel
Il doit être recherché avec l’assureur de la partie adverse, chaque partie se fondant le plus souvent, pour motiver ses propositions, sur le rapport d’expertise transactionnel réalisé à la demande de l’assureur de la partie adverse.
La recherche d’un règlement amiable du conflit est à privilégier pour les 3 raisons suivantes :
– Il permet d’éviter d’engager une procédure avec précipitation ;
– Il permet d’obtenir rapidement une indemnisation à laquelle vous avez droit ;
– Il est plus facile d’obtenir rapidement un accord transactionnel plutôt qu’une décision de justice.
A défaut d’accord transactionnel :
– Soit le rapport d’expertise transactionnel est fortement contestable et, dans ce cas-là, il est envisagé de diligenter avec votre accord une action en référé expertise et provision ;
– Soit le rapport d’expertise transactionnel nous est favorable, et dans ce cas-là, il vous sera conseillé de diligenter directement une action au fond à des fins de liquidation de votre préjudice corporel.
L’action en référé expertise et provision
En cas d’échec pour trouver un règlement amiable, et qui plus est lorsque la recherche d’accord se fonde sur un rapport d’expertise transactionnel défavorable, il vous sera conseillé de diligenter une action en référé expertise et provision.
Cette action permet de désigner un expert médical qui devra établir un rapport d’expertise. Une fois le rapport publié, la juridiction compétente, en se fondant sur ce dernier, pourra vous accorder une provision (une partie de votre droit à indemnisation).
Sachez qu’une fois l’expert médical désigné, vous devrez vous rendre chez ce dernier pour être ausculté, et ce, afin de déterminer les séquelles en lien avec votre accident. À cette réunion d’expertise ou « Accedit », nous vous accompagnerons, assisté ou pas d’un médecin-conseil.
Suite à cette auscultation, l’expert déposera un rapport dans lequel il fera ses conclusions qui synthétiseront :
les différents préjudices subis ;
les potentielles blessures et le potentiel handicap résultant de votre accident ;
les conséquences sur la poursuite de votre exercice professionnel.
Un pré-rapport sera établi par l’expert, dans lequel il fera part de ses premières conclusions et qui nous sera adressé. A l’aune de celui-ci, il nous sera possible, si vous le souhaitez, de faire des observations appelées aussi « dires », et dont l’expert devra tenir compte. Ces observations concerneront des éléments que vous jugerez insuffisamment pris en compte par l’expert.
Les conclusions du rapport d’expertise concernant l’évaluation du préjudice aborderont plusieurs points :
« Initiation à la lecture d’un rapport d’expertise »
L’action engagée au fond
En matière de réparation du dommage corporel, l’assignation au fond est le signe d’un échec transactionnel qui va vous empêcher d’entrer rapidement dans vos droits. En effet, engager une action va entraîner une attente considérable avant d’obtenir une indemnisation, certes probablement supérieure à la proposition qui aura pu être faite dans la recherche d’un accord transactionnel par la compagnie d’assurance adverse, mais en laissant la victime dans une précarité de vie durant toute la procédure.
Lorsque le contentieux appartient à la matière civile, ce sont les Juridictions de Droit Commun qui sont compétentes, et ce, en fonction des règles d’attribution posées par le Code de Procédure Civile. En revanche, lorsqu’une personne de droit public est responsable d’un préjudice, la demande de liquidation doit être portée devant les Juridictions Administratives.
Initiation à la lecture d’un rapport d’expertise
Les conclusions du rapport d’expertise concernant l’évaluation du préjudice aborderont plusieurs points.
Avant d’aborder ces derniers, il doit être précisé que l’expert, dans son rapport, indiquera toujours une date de consolidation. Celle-ci est cruciale car elle arrête la période durant laquelle les séquelles pouvaient être évolutives. A compter de cette date, tous les préjudices persistants devront être considérés comme définitifs.
LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX :
A – TEMPORAIRES (soit avant la date de consolidation) :
– Perte de gains professionnels actuels : ce poste a vocation à réparer la perte de rémunération professionnelle depuis la date de l’accident, et ce, jusqu’à la date de consolidation.
– Perte de chance : ce poste de préjudice doit indemniser la perte de chance qu’a la victime d’obtenir un CDI, de continuer à percevoir des pourboires, ou encore de recevoir une augmentation de salaire voire même une promotion.
– Frais médicaux : ce poste de préjudice doit permettre le remboursement de tous les frais médicaux qu’a dû supporter la victime.
– Assistance tierce personne (ATP) : ce poste permet d’indemniser la victime des frais qu’elle a pu supporter pour l’assistance à laquelle elle a été obligée de recourir, assistance qui peut être réalisée par une personne de son entourage (la famille) ou par une personne qualifiée pour une assistance particulière. Il faut préciser que dans certains rapports d’expertise, l’assistance d’une tierce personne qualifiée pourra être prévue, ce qui permettra de solliciter une indemnisation plus importante.
B – PERMANENTS (soit après la date de consolidation)
– Les Pertes de Gains Professionnels (PGPF) : Celles-ci peuvent être échues ou à échoir; Les PGPF échues représentent les pertes de gains professionnels depuis la fin de la période de consolidation jusqu’au jour de l’assignation. Il n’est pas rare qu’il y ait une période de PGPF à échoir qui corresponde aux gains professionnels qui seront définitivement perdus, et ce, jusqu’à la retraite de la victime.
– L’incidence professionnelle : ce poste a vocation à indemniser les difficultés dont pourrait souffrir la victime pour trouver un emploi ou exercer l’emploi qu’elle occupait avant les faits. Cela concerne aussi toutes les adaptations et améliorations que pourrait subir le poste de travail de la victime afin que celle-ci puisse continuer à exercer.
– Dépenses de santé futures : ce poste doit permettre d’indemniser la victime pour les futures dépenses qu’elle sera obligée de supporter. Cela peut concerner la pose d’appareils auditifs, des frais de dentisterie ou encore des frais d’interventions chirurgicales.
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX :
A – TEMPORAIRES :
– Deficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : qu’il soit total ou partiel, celui-ci a vocation à indemniser la période durant laquelle la victime ne pourra pas pratiquer d’activités professionnelles mais également personnelles, de manière pleine et entière. Si, une fois la consolidation acquise, le DFT devait perdurer, celui-ci serait indemnisé dans le cadre de la réparation du déficit fonctionnel permanent.
– Souffrances endurées : comme son nom l’indique, ce poste de préjudice a vocation à réparer la douleur qu’a pu subir la victime lors de l’accident, et ce, durant toute la période post-consolidation.
– Préjudice esthétique temporaire : ce poste doit indemniser le préjudice esthétique dont la victime a fait l’objet, mais qui, après la consolidation, aura disparu, à la différence du préjudice esthétique permanent.
B – PERMANENTS :
– Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : ce poste de préjudice doit indemniser les séquelles pouvant entraîner une situation de handicap et qui, le plus souvent, perdureront jusqu’à la fin de la vie de la victime.
– Préjudice esthétique permanent : il s’agit d’indemniser les séquelles physiques qui seront définitives.
– Préjudice d’agrément : ce poste de préjudice a vocation à indemniser le fait de ne pus pouvoir pratiquer d’activités sportives, ludiques ou encore de loisir.
– Préjudice sexuel avec des précisions factuelles de l’expert issues de l’auscultation, permettant de caractériser la gravité et l’importance de ce poste.