Défense Pénale

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Le PARI-FRANCE, 9 Boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon

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L es infractions pénales sont des actes ou abstentions punis par la Loi et classés, selon leur gravité, en contraventions, délits et crimes. Celles-ci entrent dans le champ de compétence des trois juridictions suivantes :

  • Le Tribunal de Police prononce des peines telles que des amendes, voire des peines privatives de droits et certaines peines complémentaires ;
  • Le Tribunal Correctionnel, pour les délits, prononce des peines d’emprisonnement (ferme ou avec sursis), des amendes, des jours-amende ou des travaux d’Intérêt Général ;
  • La Cour d’Assises, pour les crimes, prononce la réclusion et la détention criminelle à perpétuité ou à temps, des amendes et des peines privatives ou restrictives de droits.

Ainsi, que vous soyez l’objet d’une mise en cause ou victime, la juridiction compétente dépendra de l’infraction, objet des poursuites.

Vous faites l'objet de poursuites

Dans ce cas, que ce soit en droit pénal spécial, en droit pénal des affaires, en délits routiers, ou dans des matières spécifiques dont les poursuites peuvent vous astreindre devant une juridiction pénale telle que, par exemple, une atteinte au droit de l’environnement, au droit de l’urbanisme ou au droit de la consommation, le Cabinet vous assiste devant toutes ces juridictions pénales quelles que soient leur localisation en France métropolitaine ou à l’outre-mer.

Ainsi, le Cabinet vous accompagne si vous devez comparaître devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises :

  • En audition libre ;
  • En garde à vue ;
  • Durant l’Instruction et devant la Chambre d’Instruction ;
  • Devant le Juge des Libertés et de la Détention ;
  • Devant la Juridiction de Jugement et devant la Juridiction d’Appel.
Le Cabinet vous accompagne également dans le cadre des procédures suivantes :
  • Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (dite CRPC) :

Dans cette procédure, vous allez devoir reconnaître votre culpabilité, et ce, dès le début de la CRPC, ce qui permettra au Procureur de faire une proposition de condamnation. Cette proposition peut être refusée ou acceptée. Si vous faites le choix de la seconde option, la proposition de peine devra être homologuée lors d’une audience correctionnelle.

  • Composition Pénale :

C’est une procédure spécifique dont le Procureur peut faire usage et ce tant que l’action publique n’est pas ouverte. Ainsi, le Procureur va vous faire une proposition de peine que vous serez libre d’accepter dans un délai de 10 jours. Si vous acceptez, le Tribunal compétent (Police ou Correctionnel) devra valider la composition pénale.

Notre priorité, tenter d’obtenir la nullité de la procédure ou à minima la relaxe ou l’acquittement.

Dans le cas où la teneur du dossier mettrait en évidence l’impossibilité d’obtenir une relaxe ou un acquittement, notre seule priorité serait de vous éviter une peine d’incarcération. Si une telle peine était prononcée, nous vous défendrons afin d’obtenir une dispense de peine, un sursis à l’emprisonnement ou un aménagement de peine.

Vous avez été condamné

Dans le cas où la teneur du dossier ne nous aurait pas permis d’obtenir une relaxe ou un acquittement, notre seule priorité serait de vous éviter une peine d’incarcération.

Ainsi, si vous avez été condamné à une peine de prison ferme mais sans mandat de dépôt ou une fois une partie de votre peine exécutée, le Cabinet pourra vous assister afin d’obtenir, devant le Juge d’Application des Peines, la mesure la plus adaptée à votre situation et à votre profil pour obtenir, selon les cas :

  • une semi-liberté ;
  • un placement extérieur ;
  • un placement sous surveillance électronique.

Ainsi, le Cabinet vous assistera avec humanité et conscience tout en prenant soin d’être aussi au côté de votre famille. C’est avec cet état d’esprit que nous mettrons tout en œuvre pour définir avec vous la meilleure stratégie.

Vous êtes reconnu victime

Si vous avez été victime d’une infraction en droit pénal spécial, en droit pénal des affaires, ou en délits routiers, le Cabinet peut vous assister afin de faire reconnaître votre qualité de victime et d’obtenir que vos préjudices soient intégralement réparés et ce, devant toutes les juridictions pénales quelles que soient leur localisation en France métropolitaine ou à l’outre-mer.

Ainsi,
  • vous recevez un avis à victime ;
  • vous avez été victime mais aucune suite n’a été   donnée ;
  • vous avez tenté de déposer plainte mais les forces de l’ordre ont refusé de la prendre en compte ;
  • vous avez déposé plainte et vous recevez un avis à victime vous informant d’une date d’audience pénale ;
  • vous n’avez pas déposé plainte mais vous recevez un avis à victime vous informant d’une date d’audience pénale.
Dans l’ensemble de ces cas, nous pouvons vous accompagner.

Le Cabinet peut vous assister dans les démarches nécessaires pour que vous soit reconnue la qualité de victime et pour vous permettre d’obtenir une réparation pour votre préjudice moral, physique ou matériel sous la forme de « dommages et intérêts ».

Pour ce faire, nous pourrons procéder à un travail d’évaluation de vos droits à indemnisation et les défendre durant l’audience pénale au cours de laquelle, à l’issue des démarches que nous aurons préalablement effectuées, vous pourrez vous constituer partie civile.

Pour plus d’informations, rapportez-vous à la section « dommage corporel » de notre site pour appréhender les différents préjudices pouvant prêter à réparation.

Attention, sachez que pour ces procédures, une consignation vous sera demandée, c’est-à-dire qu’il vous sera demandé de verser une somme calculée en fonction de vos revenus et de vos charges et qui vous sera restituée si la procédure aboutit favorablement. Cette consignation est exigée pour garantir la crédibilité de votre action en justice.

Vous avez été reconnu victime et une décision a été rendue

Que vous ayez été assisté du Cabinet depuis le début des poursuites pénales ayant permis de reconnaître votre statut de victime et votre droit à réparation ou que vous souhaitiez faire intervenir le cabinet pour vous accompagner dans l’exécution de la décision de justice, nous pouvons, alors, vous accompagner pour savoir si, après étude de votre dossier, vous répondez aux conditions permettant de saisir la CIVI.

A défaut, le cabinet pourra vous assister pour saisir la SARVI.

  • La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) :

Dans le cas où l’auteur de votre préjudice a été condamné à vous verser des dommages et intérêts, le Cabinet va pouvoir saisir la CIVI  afin que la commission vienne suppléer à la défaillance de l’auteur (une compagnie d’assurance, le fond de garantie automobile, etc). En saisissant la CIVI, nous allons pouvoir vous aider à obtenir  les indemnités auxquelles vous avez droit.

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale et que vous ne pouvez être indemnisé par l’auteur des faits, le Cabinet va pouvoir vous accompagner afin que vous puissiez, sous certaines conditions, obtenir tout de même une indemnité.

Pour cela, si vous avez été victime « de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction » à l’exclusion des actes de terrorisme, d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français et des actes de chasse (autres fonds), la CIVI va pouvoir venir suppléer aux carences de l’auteur des faits dans le versement de votre indemnisation.

Ainsi, vous pourrez obtenir une indemnisation intégrale et ce, quelle que soit l’importance de vos revenus,  lorsque :

– l’agression a entraîné la mort, une incapacité permanente (« IPP ») ou une incapacité totale de travail (« ITT ») supérieure ou égale à un mois ;

– l’infraction est un viol, une agression sexuelle, la conséquence de la traite des êtres humains, ou une atteinte sexuelle sur mineur.

Vous pourrez obtenir une indemnisation seulement partielle, lorsque l’incapacité temporaire de travail sera inférieure à un mois ou si votre préjudice résulte d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien.

Pour avoir droit à cette indemnisation partielle, vous devez répondre cumulativement aux trois conditions suivantes :

– vous bénéficiez de ressources mensuelles inférieures au plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ;

– vous n’avez accès à aucune autre voie de droit pour être indemnisé ;

– vous justifiez d’une situation matérielle ou psychologique grave.

La commission peut également indemniser les dommages aux biens dans certaines conditions. Ces textes limitent le recours à des conditions de ressources des victimes.

Sachez que la CIVI doit être saisie dans les trois ans à compter de la date de l’infraction ou l’année qui suit la décision définitive rendue par une juridiction pénale et que la procédure commence par une phase amiable durant laquelle, une fois le dossier complet et à compter de la réception de la demande, la CIVI dispose de deux mois pour présenter une offre d’indemnisation.

  • Le SARVI  (Service d’Aide au recouvrement des Victimes d’Infractions)

Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées.

Le SARVI ne peut être saisi qu’en l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive. De plus, la demande doit obligatoirement être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.