Cessions
de fonds
de Commerce

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La cession de son entreprise ou de son fonds est une étape majeure dans une vie professionnelle, le plus souvent annonciatrice d’un départ à la retraite ou d’un nouveau projet. Ainsi, seul un Avocat qualifié et à votre écoute pourra vous assister pour organiser au mieux ce basculement.
Notre Accompagnement
Nous vous assistons dans vos projets de cession de fonds de commerce :
En amont de la cession, grâce à l’aide de notre partenaire le Cabinet AUDENS qui peut vous accompagner pour :
- Évaluer la valeur de votre commerce ;
- Trouver un repreneur.
Puis pour formaliser la cession.
Dans ce cas, nous vous proposons de réaliser les démarches liées :
- Au droit de préemption d’une commune, si la cession de fonds de commerce doit se réaliser dans une zone de sauvegarde des commerces ;
- À la rédaction de l’acte ;
- Au dépôt au greffe ;
- Aux formalités de publicité légale ;
- À la constitution, la réalisation et la gestion du séquestre pour le versement du prix ;
- À la gestion des oppositions des créanciers au paiement du prix ;
- Aux formalités d’enregistrement auprès des impôts ;
- À la réalisation des formalités d’inscription des privilèges.
©2018 Cabinet MDMaginot - Copyright, tous droits réservés - Mentions légales
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