Cessions

de fonds

de Commerce

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La cession de son entreprise ou de son fonds est une étape majeure dans une vie professionnelle, le plus souvent annonciatrice d’un départ à la retraite ou d’un nouveau projet. Ainsi, seul un Avocat qualifié et à votre écoute pourra vous assister pour organiser au mieux ce basculement.

Notre Accompagnement

Nous vous assistons dans vos projets de cession de fonds de commerce :

En amont de la cession, grâce à l’aide de notre partenaire le Cabinet AUDENS qui peut vous accompagner pour :

  • Évaluer la valeur de votre commerce ;
  • Trouver un repreneur.

Puis pour formaliser la cession.

Dans ce cas, nous vous proposons de réaliser les démarches liées :

  • Au droit de préemption d’une commune, si la cession de fonds de commerce doit se réaliser dans une zone de sauvegarde des commerces ;
  • À la rédaction de l’acte ;
  • Au dépôt au greffe ;
  • Aux formalités de publicité légale ;
  • À la constitution, la réalisation et la gestion du séquestre pour le versement du prix ;
  • À la gestion des oppositions des créanciers au paiement du prix ;
  • Aux formalités d’enregistrement auprès des impôts ;
  • À la réalisation des formalités d’inscription des privilèges.